Bonjour,
en appel, le délai est d’un mois au lendemain du jour de l’acte.
Comment les parties sont-elles informées du jugement ? Par lettre recommandée avec accusé de réception, par pli judiciaire ou par exploit de huissier ?
Dès lors, à partir de quand compte-t-on le mois d’appel : à partir de la date du jugement, ou à partir du premier jour qui suit la notification (courrier recommandé ou pli judiciaire), ou à partir du 3ème jour date de poste (pli ordinaire) ? (Art 53 du CJ)
Merci de vos éclaircissements
Pascal