délais d'execution d'un décision du tass

Bonjour,

Un litige avec la msa, le tass m'envoie une notification d'une decision rendue en dernier ressort me condamne à régler les cotisations "en dernier ressort et par jugement contradictoire le 7 septembre 2016".

Je n'ai aucune nouvelle de personne jusqu'au 3 juillet 2019, l'huissier m'envoie un avis de reprise de procédure par courrier simple puis me demande de régler sous 48 h dans un nouveau courrier simple, je croyais que les délais avaient expirés (6 mois) ?

Pouvez vous m'éclairer ?

Merci d'avance

Bonjour

Il y a donc une condamnation à payer délivrée par la justice, cela vaut titre exécutoire et il est valable 10 ans

Merci pour votre réponse très rapide, une personne m'avait dit beaucoup moins à cause des différentes réformes du code de la sécurité sociale ; ce n'est pas facile de s'y retrouver !

Bonne journée

bonjour,

depuis 2008, le délai d'exécution d'une décision de justice est de 10 ans au lieu de 30 ans avant la loi de 2008.

pour que le jugement soit exécutoire, il doit vous avoir été signifié, vous deviez donc être informé que vous deviez payer cette somme et vous pouviez payer spontanément sans attendre de relance de votre créancier.

à la dette initiale s'ajoutent les intérêts et les frais de recouvrement.

salutations