DELAIS = NOTIFICATION OU SIGNIFICATION

Sujet vu 217 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/17 à 15:24

DANTES, Ain, Posté le 20/03/2017 à 15:24
2 message(s), Inscription le 05/09/2016
Bonjour Maitre,
Jugement en concurrence déloyale Tribunal de Commerce.
Je jugement a été notifiée par le Greffe du T.C. aux avocats de la partie adverse(déboutée) par courrier recommandé.

Voici ma question: Les délais d'appel courent des la réception de la Notification par les avocats de la partie(déboutée)ou dois je faire Signifier le jugement par huissier?

Mille mercis
Cordialement

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