Bonjour,
J'ai été condamné par jugement le 28/04/95, signifié par huissier le 17/08/95, pour non paiement d'un crédit automobile.
Une société de recouvrement me menace aujourd'hui et a transmis le dossier à un huissier qui m'a adressé une mise en demeure par simple courrier avant poursuites.
Avec la nouvelle Loi du 17 juin 2008, cette affaire n'est elle pas prescrite??
Merci de vos réponses.
G N