Délais de prescription 5 ans ou 2 ans?

Question

2 messages

17/03/2009 11:31

bonjour,
un entrepreneur a réalisé des travaux de maçonnerie en 2003/2004 dans notre maison.
en janvier 2009, j'ai reçu une facture pour un travail d'enduit qui n'avait pas été facturé après la réception des travaux faite en 2004
.
je voudrais savoir si la prescription est de 2 ans ( code de la consommation)ou de 5 ans (code civil)?
merci Dernière modification : 17/03/2009

2 messages

20/03/2009 14:07

merci beaucoup

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ardendu56 · Answer 1 · 19/03/2009

1840 messages

19/03/2009 23:08

Prestataires de services : La prescription est de 30 ans s'il s'agit d'un artisan (art.2262 du Code civil). Elle est de 10 ans s'il a un statut de commerçant ou s'il exerce sous la forme d'une société commerciale (article L 110-4 du Code du commerce). Dix ans pour les factures d'entrepreneurs, architectes, maçons… correspondant à des travaux de gros œuvres ou réparations importantes pour lesquels vous bénéficiez de la garantie décennale (ravalement, réfection d'une toiture…)
Bien à vous.