Aucune modification du contrat de travail ne peut intervenir durant le mandat du DP.
En cas de refus, l'employeur aura l'obligation de vous réintégrer à votre poste ou à un poste équivalent, (sauf fermeture de l'établissement, à moins ce que la cause de cette fermeture soit faite contre le salarié).
Ces régles s'appliquent en cas de mutation même si il y a une clause de mobilité dans le contrat (C.Cass.Soc. 251.11.2003)