Bonjour,je suis nu proprietaire d une propriété ,le terrain -enclavé- et jouxtant le mien vient d être vendu par un membre de ma famille . Le nouveau proprietaire doit donc emprunter une servitude qui passe sur mon terrain. Il est stipulé sur l acte de vente:servitude de 4m- mais le proprietaire veut tracer une route d au moins 6m pour accéder a son terrain(ce qui empièterait sur mon parking et ma vegetation) en a t il le droit ? Merci
bonjour,
le fonds bénéficiaire de la servitude de passage doit respecter la largeur mentionnée sur le titre de servitude donc dans votre cas la largeur du passage doit être de 4 mètres.
salutations