Bonjour
j’ai acheté un fonds de commerce avec bail à un mandataire judiciaire je ne peux l’exploiter car la propriétaire des murs s’y est installée pour y vivre
A la date de la vente la propriétaire n’y habitait pas , nous avons commencé des travaux et nous sommes mis d’accord Avec elle pour payer le loyer au démarrage de l’activité
quand tout à été prêt elle n’a jamais voulu nous donner les documents (bail, licence...) elle a changé les serrures et s’y est installée (constat de la police)
nous avons averti le mandataire qui n’a pas bougé !
puis je demander le remboursement au mandataire pour non délivranceet ainsi annuler la vente ?
merci de vos réponses
bien cordialement
Dernière modification : 23/05/2020 - par Ambrex