un organisme (en l occurence ici le fond de garantie des assurances et l assurance maladie) ont ils le droit de reclamer des sous a un tiers sans jugement au civil?
de plus un releve de condamnation au penal indique fond de garantie: 0 qu'est ce que cela veut dire????
par avance merci
willeyf@gmail.com
Dernière modification : 03/12/2008