Demande de délai de prescription

Question

1 message

27/02/2023 22:02

BONJOUR,

Le tribunal d'instance de SANNOIS a condamné mon frére et nous (ma mère avait en tout 4 enfants) à régler une dette à la CARPIMKO - Caisse Autonome Retraite Prévoyance, suite au décès de ma mère en Septembre 2005.

Le jugement date du 14 Juin 2012.

Nous souhaitons demander une mainlevée à la CARPIMKO.

Pouvez-vous nous confirmer qu'il a prescription pour le règlement de cette dette (aucune relance n'a été faite depuis le jugement)?

Merci infiniment pour votre réponse. Dernière modification : 28/02/2023 - par Chaber

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P.M. · Answer 1 · 27/02/2023

49353 messages

27/02/2023 22:17

Bonjour,

Il faudrait déjà connaître la date de signification du Jugement et à quel propos vous souhaitez demander une mainlevée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.