demande gracieuse d'annulation interet suite jugement correctionnel

Publié le 19/08/2022 Vu 552 fois 1 Par
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18/08/2022 20:02

bonjour

j'ai etait condanner en jugement correctionnel en 2002 a remboursser une somme d'argent sur a une escrocrie , j'ai regelr la sommes de 150 euros jusqu'au 1 mars 2022 a ce jour je ne peut plus regler la sommes suite a ma sante et ma baisse de revenu , caus e suite depart retrait et baisse de revenu , la sommes restant du et de 35000euros donc 22000 euros d'interet , je desire savoir si je peut demander un grace sur les interet et regler le reste de la somme comme de 150 euros jusqu'a epuisement , a qui faire cette demande si cela reste possible .

Modérateur

19/08/2022 10:24

bonjour,

le jugement est définitif et c'est à votre victime destinataire des dommages et intérêts , seule celle-ci peut répondre à votre demande.

si vous ne payez pas la somme due, votre victime pourra demander à un huissier de pratiquer des saisies sur vos biens.

salutations

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