Bonjour,
Dans ma copropriété, une résolution en AG 2015 a été voté déterminant une date butoir au 30/04 chaque année pour la réception des demandes individuelles en vue de leur inscription à l'ordre du jour de l'AG qui se tient toujours au 31/07.
Est-ce que cette disposition prévaut sur l'article 10, alinéa 1er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ?
J' ai une résolution à soumettre à l'AG de cet été et viens de découvrir cette disposition que l'on risque de m'opposer.
Merci pour votre réponse.
Dernière modification : 07/05/2019