demande de la CAF MOSELLE d'un remboursement d'un trop perçu

La Caf Moselle demande à mon colocataire de rembourser la somme de 3997,92 € qui résulte d'un trop perçu allant du 01/12/17 au 31/0519 et pour moi un trop perçu de 3028,65 € recouvrant la période de 01/03/18 au 30/11/19. Ce constat fait suite à un contrôle à domicile datant du 17 octobre 2019.

Cette demande de remboursement de ces dettes correspondrait au fait que nous sommes colocataires depuis plus de 2 ans.

La Caf nous considèrent comme des concubins et par la même puisque c'est la limite de la prescription biennale comme un couple.

De part cette constatation, nous devons ces indus.

Jamais nous n'avons été informé par la Caf-Moselle que deux colocataires vivants plus de 2 ans dans le même appartement étaient considérés comme concubins.

Nous avons toujours signalé nos changements de situation, les déclarations trimestrielles de la Prime d'Activité.

Nous ne comprenons pas également comment la Caf-Moselle a attendu autant de temps pour nous rappeler les droits et devoirs de l'allocaire Caf.

Nous percevons chacun le SMIC.

Nous contestons cette décision, comment pouvont nous procéder afin que ces deux dettes soient épongées

Cordialement

Mr BOTTINI-BARTH

Bonsoir
Si vous n'avez pas déclaré vivre dans le même appartement, c'était inévitable.


Il faut toujours commencer par contester les décisions qui ne comportent pas d’explication ou celles avec lesquelles on n’est pas d’accord, mais il faudra cependant que votre réclamation soit fondée puisque votre dossier sera étudié selon les informations fournies.


ICI...https://www.aide-sociale.fr/reclamation-caf/amp/