Demande de recours gracieux suite à un refus de délivrance du CNF

Bonjour,



La mère de mon mari a la citoyenneté française.

Ils sont 8 enfants dans la fraterie, et 4 ont déjà eu leur certificat de nationalité française.

Les 4 autres, ne l'ont pas eu. Alors qu'ils ont constitué le même dossier.

Suite à une refus de délivrance de son CNF, il a effectué une demande de recours gracieux il y a un an.

On n'a pas encore eu de retour, mais on nous a demandé d'attendre le mois de Janvier.

Pour faire un suivi d'une demande de recours gracieux, auriez-vous l'amabilité de bien vouloir nous aider la-dessus s'il vous plait?



Merci de votre réponse.



Cordialement

bonjour,

même si les document sont les mêmes, il suffit qu'il y ait une discordance entre les dates de naissance ou les noms, ce qui arrive souvent pour que la demande soit rejetée.

Tout refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié.

donc vous devez connaître le motif du refus.

dans l' attente d'une réponse de votre recours gracieux, vous pouvez également faire un recours contentieux devant le TGI (avocat nécessaire).

salutations

Auriez-vous l'amabilité de bien vouloir nous informer quelles sont les procédures à faire si nous voudrions faire un recours contentieux devant le TGI s'il vous plait?



Actuellement, nous sommes à Madagascar, pas en France.



Raison pour laquelle on voudrait avoir nos CNF pour pouvoir rejoindre les membres de notre famille qui sont déjà en France.



Merci pour votre réponse.





Cordialement,

S'il vous plait, qu'est ce que le TGI?



Merci pour votre réponse.





Cordialement

si vous résidez à l'étranger, vous devez saisir le tribunal de grande instance de Paris.

L'avocat est obligatoire.

vous pouvez venir en france si vous obtenez un visa court séjour ou un visa long séjour.

quel est le motif de refus de délivrance de CNF ?

si la mère de votre mari est française, ses enfants sont français car, est français l'enfant dont l'un des parents est français.

la mère de votre mari avait-elle la nationalité française à la naissance de ses enfants.

en outre, il existe l'article 30-3 du code civil qui exige pour ceux qui résident depuis plus de 50 ans à l'étranger et revendiquent la nationalité par filiation d'avoir la possession d'état de français.