Demande d'un recours de nationalité

Publié le 01/06/2016 Vu 1383 fois 3 Par
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16/05/2016 17:45

j'ai fait une demande de certificat de nationalité française sachant bien que je suis de père Algérien et de mère Française qui a vécu quelque années en Algérie ensuite partie en France et cela fait maintenant 40 ans sans contact le dossier a était déposé au service de nationalité des rentiers ...depuis 2013 et la réponse est toujours "veuillez justifier de la situation de votre mère au regard de la loi algérienne de nationalité..."voila j'attend une réponse de vous et une solution ...merci

Modérateur

16/05/2016 17:59

bonjour,
malheureusement ce n'est pas nous qui détenons la solution à votre problème.
pour obtenir la nationalité française par filiation, vous devez prouver qu'un de vos parents avait la nationalité française à votre naissance ou durant votre minorité.
selon votre message, je comprends que vous n'apportez pas la preuve que votre mère ait eu la nationalité française durant cette période.
salutations

01/06/2016 20:03

monsieur youris bonjour pour ma mère,elle est française 100/100 elle a passer un séjour en Algérie elle est repartie en France ,e laissant a l'age de 7 ans et j'ai déjà 3 frères qui ont eu leurs nationalité françaises

Modérateur

01/06/2016 20:27

il semblerait que le service de la nationalité ne soit pas convaincu par vos arguments.
mais si pendant 50 ans au moins vous avez résidé à l'étranger et que vous ne pouvez pas prouver avoir eu la possession d'état de français, en application de l'article 30-3 du code civil, vous ne pouvez pas prétendre à la nationalité par filiation.
vous pouvez faire un recours contre ce refus de délivrance de cnf.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

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