Demande remboursement Indu caf - apl

Publié le 03/09/2018 Vu 470 fois 1 Par
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03/09/2018 08:57

Bonjour,
Je me permets de vous solliciter car je ne sais pas quoi faire et je suis très inquiète, voici ma situation :
- 17/11/2015 : notification de la CAF changement de mes droits à compter du 01/11/2015 272€38
- 01/12/2015 : notification de la caf changement de mes droits à compter du 01/01/2016 186€41
- 07/11/2016 : déclaration annuelle de ressources 2015 pour calcul des prestations à compter du 01/01/2017
- 08/03/2017 : notification de droit pour février 2017 - 272€
- septembre 2017 : déclaration sur place de mon changement de situation, je vis avec ma mère que j’ai à charge – déménagement – arrêt de mes droits à l’APL
- janvier 2018 : notification – arrêt de mes prestations au 31/10/2017 indu de 269€ - remise de dette accordée
- le 26/07/2018 : courrier de la CAF m’informant qu’ils ont étudié  mon dossier et que droit changent à partir du 01/08/2016 jusqu’au 31/10/2017 sous pretexte que j’exerce une activité professionnelle - indu de 4077€

Je précise que je suis allocataire de l’ASS à pôle emploi, et que je perçois l’APA (400€) dans la mesure où je garde ma mère agée de 89ans et invalide.
Je e comprends pas le courrier de la CAF dans la mesure où j’ai toujours déclaré mes revenus sans rien omettre, de toute façon la copie de la déclaration d’impôt leur est jointe.
Je suis dans l’incapacité de rembourser cette somme et de plus l’erreur vient de leur part.
Que me conseillez vous de faire ?
j’ai cru comprendre qu’il ne fallait surtout pas demander une remise de dette.
Je précise également que le courrier de juillet ne mentionne pas l’identité de la personne en charge de mon dossier, ni le détail exact des sommes que j’aurai indûment perçues

Merci par avance

Modérateur

03/09/2018 09:13

bonjour,
je vous conseille de saisir le médiateur de votre caf.
le code civil est clair, tout indu doit être remboursé, peu importe d'où vient l'erreur.
salutations

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