Demande de remboursement d un indus sur une personne decedee

Bonjour,
Je viens de recevoir une LR de la caf qui me reclamme 995e. Cette somme est un indus que ma mere aurait percu en 2013. Ma mere est decedée en aout 2017 et a ma connaissance elle n avait pas connaissance de cette dette. Etant "heritiere" ils me demandent de rembourser cette dette.
Je voulais savoir peuvent ils remonter aussi loin pour demander un indus?
Et surtout ont ils le droit de remonter une personne alors que cette personne n est plus la...je trouve cela abusé!
Merci pour vos reponses

Bonjour !

Je suis surpris que la CAF vous réclame le remboursement de cet indu car l’article
L 553-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’un délai de prescription de 2 ans est applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Le délai se comptabilise à partir de la date du paiement des prestations, par les organismes débiteurs de prestations familiales, des sommes indûment versées.
D’autre part la jurisprudence a précisé que cette prescription s’appliquait également à l’action engagée contre l’héritier continuateur de l’assuré qui avant son décès a perçu des sommes indûment versées ( cour de cassation chambre sociale 12 juillet 2001 pourvoi n° 99-20-088 alinéa 4 )
Il serait nécessaire de demander des explications à la CAF en leur rappelant ces éléments de droit.
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