demande de remboursement APL par la CAF

Bonjour,

ma fille, étudiante, a rendu son logement le 28/02/2024 (date sur la fin de bail) mais nous avons fait l'état des lieux le 07/03/2024 (la personne étant au ski la semaine précédente). Ma fille a fait la déclaration à la CAF début avril comme quoi nous avions rendu le logement le 07/03/2024. Fin mars 2024 la CAF a versé l'APL au logeur de ma fille (c'est lui qui touchait directement l'APL) et donc a versé une prestation de trop. Lorsqu'ils ont pris en compte qu'ils avaient versé une prestation de trop ils ont donc demandé le remboursement mais au lieu de le demander au logeur il veulent que ce soit ma fille qui rembourse. J'ai eu beau leur expliquer qu'il n'était pas question que ma fille rembourse une somme d'argent (191 €) qui n'avait jamais transité par son compte et qu'il devait voir cela avec le logeur qui est la personne qui a touché la prestation ils insistent et envoie même une injonction à payer.

Ma question: ont-ils le droit de demander le remboursement d'une prestation à une personne qui ne l'a pas touché sachant que de plus le proprietaire aurait du de son côté déclarer que l'appartement avait été libéré (voir petit document de la CAF remis à ceux qui louent ....)

Voila je suis assez dépité mais surtout en colère qu'ils s'en prennent à une étudiante plutôt qu'au propriétaire.

Merci de votre réponse

Cordialement

bonjour

votre fille a t elle reçu le décompte locatif de sortie?

Bonjour et bienvenue

Lorsque les APL sont versées directement au bailleur, celui-ci est considéré comme un simple mandataire. Il doit donc reverser les sommes indûment perçues.

Il est conseillé de se rapprocher d'un organisme de conseil juridique spécialisé dans le logement pour obtenir des informations précises adaptées à votre situation.
Contactez l'ADIL

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