demande de renseignement sur le surendettement

je voudrais avoir des renseignements sur le surendettement car malheuresement je vais etre obligé de passer par là.
je voudrais savoir comment cela ce passe exactement a savoir que dans les dettes qui vont etre mise dans le dossier, j'ai une dette locative, je voudrais savoir si mon bailleur a le droit de m'expuser lors de la procedure car en faites avec mon ami nous etions passé au tribunal pour cette dettes de loyers nous avions eu un accord lors du jugement de payer notre loyer en cours + la somme de 100 euros pour epuré notre dette or le mois dernier lors de la saisi du virement je me suis trompé de 10 euros pour faire notre loyer en cours + les 100 euros de plus pour la dette, mon bailleur nous demande la somme de la dette pour non respect de l'ordenance judiciaire, j'ai avec une assistante sociale qui m'a conseillé de me mettre en surendettement par rapport a mes dettes + ma dette locative mais je veux etre sur de ne pas me reprouvé expulsé alors que les demarches auront ete faits. merci de repondre car je sais vers qui me tournée pour repondre a mes questions,car je ne voudrais pas me trouvé a la rue avec mes trois enfants en bas ages. merci d'avance

RECOURS AVANT SURENDETTEMENT
Depuis février 2004, une nouvelle procédure de "rétablissement personnel" peut venir en aide aux personnes surendettées. Cette nouvelle loi permet d'effacer les dettes non professionnelles des personnes qui se trouvent dans une situation de surendettement inextricable. Il s'agit des cas où les procédures de réaménagement de dettes ou de moratoire ne suffisent pas à régler les créanciers. De ce fait, les particuliers bénéficient désormais d'une procédure similaire à celle des sociétés qui déposent leur bilan : les créanciers ne récupèrent que ce qui peut être vendu; ensuite l'ardoise est effacée ! Bien sûr, cette procédure est encadrée; elle est à l'initiative de la commission de surendettement. Pour plus d'informations, voir le site www.lesclesdelabanque.com plus précisément le menu accueil/situation de vie/ les difficultés
Suspendre ses échéances de prêt, c'est possible!

Lu dans le magazine de la Caf du Val d'Oise de novembre 2003 un article s'intitulant: "Vos RECOURS en cas de difficultés financières".
Il y a plusieurs situations: soit vos difficultés sont passagères, soit elles ne le sont pas.
Dans le second cas, je pense qu'une des solutions qui se présentent est de poser un dossier de surendettement à la banque de France qui se charge d'"obtenir une renégociation de votre endettement grâce à un plan de 8 ans et une réduction du taux d'intérêt pouvant aller jusqu'à zéro". Sachez que dans ce cas, vous vous retrouvez interdit de crédit et de découvert bancaire pendant toute cette période. S'il vous est vraiment impossible de payer, l'annulation des dettes peut être demandée à cette Commission, mais cela "suppose une période d'observation de 3 ans à laquelle s'ajoute 1 période de 8 ans où seul le Smic sera laissé à l'intéressé".
Bref, à mon avis cette solution est vraiment à prendre en dernier recours.
S’il s'agit de difficultés passagères liées à une baisse de ressources liée au chômage, à un accident, un décès, un divorce...
La première chose à faire est tout d'abord de vérifier "si votre contrat de prêt bénéficie d'une garantie perte d'emploi".
Sinon, on peut demander une SUSPENSION DE VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENTS de 2 ans maximum et sans intérêt.
Vous devez vous adresser au tribunal d'instance. C'est une procédure gratuite ou très peu chère (ça dépend du montant de suspension).

LE DÉLAI DE GRÂCE POUR LES DETTES et le SURENDETTEMENT :
Si vous ne pouvez payer une dette, faute de revenus suffisants dans l’immédiat et que vous êtes bien entendu d’accord pour la payer, sachez que l’article 1244 du Code Civil (L.n°91-650 du 9.7.91) dit ceci:
"Le débiteur (donc vous), ne peut forcer le créancier (la personne ou l’organisme de crédits à qui vous devez de l’argent), à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. "
En clair, cela signifie que vous ne pouvez obliger votre créancier (banque) à accepter un acompte ou un paiement d’argent en plusieurs fois. Vous devez donc lui verser la totalité de votre dette si celui-ci vous la réclame suite au non respect, de votre part, d’un contrat entre vous et lui. En cas de refus de votre part, il fera de toute façon intervenir la justice.
C’est là que les articles suivants, (1244-1 à 1244-3) pourront vous être profitables. Ces derniers disent en effet que, selon votre situation de surendettement, le juge peut vous accorder ce que l’on appelle le délai de grâce.
Ce dernier peut donc reporter ou échelonner le paiement de vos dettes, dans la limite de deux années. Il peut également, par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes d’argent correspondants aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux d’intérêt réduit. Ce dernier ne peut cependant être inférieur au taux d’intérêt légal.
Le juge, peut également prescrire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital d’argent.
L’avantage de ce délai de grâce, est que, même si l’huissier de justice a commencé à saisir vos biens personnels, il ne pourra plus vendre quoi que ce soit de ces derniers une fois ce délai obtenu.
Si votre affaire est entre les mains d’un huissier et même si celui-ci a donc déjà établi la liste des biens saisissables, vous pouvez présenter une ordonnance en référé au président du Tribunal d’instance de votre juridiction.
Le délai de grâce est bien entendu l’ultime recours au cas ou vous n’arriveriez réellement plus à trouver une autre solution financière que celle-ci pour éviter la saisie de vos biens immobiliers ou saisies d’auto.

- lorsque le montant des échéances en retard est INFÉRIEUR à 4.000 €
A ENVOYER AU GREFFE du tribunal par lettre recommandé avec avis de réception.
- Lorsque le montant des échéances en retard est SUPÉRIEUR à 4.000€
Se procurer auprès du greffe du Tribunal une date de convocation ;
Charger un Huissier de signifier l'acte (coût moyen : 70€), après lui avoir demandé d'apposer les formules procédurale légales.
"si vous souhaitez des modèles de lettres, tenez-moi au courant et SVP 2 questions : Vos dettes viennent à cause de la maladie, chômage, conjoncture actuelle, divorce ... ou autres ?"

CODE DE LA CONSOMMATION
Art. L 313-12 : L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du Juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d'intérêts.
En outre, le Juge peut déterminer dans son ordonnance, les modalités de paiement es sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
(Source AFUB)
"En application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur peut demander :
* une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour durée MAXI de 2 ANNEES et s'il y a lieu,
* une dispense de payer les intérêts correspondant.
Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.

COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ?
La demande doit être présentée au Tribunal d'Instance, ceci selon une procédure simple, rapide et selon le cas, gratuite ou peu coûteuse, en ne nécessitant pas le recours à un avocat.
1 - si le montant TOTAL des échéances concernées est INFERIEUR à 3 800 €, une simple déclaration au greffe suffit pour saisir le Tribunal.
2 - si ce montant est SUPERIEUR à 3 800 € une assignation est indispensable avec intervention d'un huissier. (coût : 70 € environ).
L'AFUB à cet égard, et pour faciliter la démarche, une brochure est à votre disposition GRATUITEMENT contre une enveloppe timbrée à vos coordonnées avec un mode d'emploi pour les modèles à envoyer au greffe ou la formule d'assignation.
ATTENTION : cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne fasse «déchéance du «terme» » en réclamant l'intégralité du montant du crédit."
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de Débiteurs anonymes France sur www.debiteursanonymes.org
ou de l'Association française des usagers des banques (Afub) Service juridique 01 43 66 33 37 ou sur www.afub.org
ou auprès de L'UFC Que Choisir (Union fédérale des consommateurs) 01 43 48 55 48 ou sur www.quechoisir.org.
Bon Courage.