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Bonjour j'ai eu une saisie sur mon compte bancaire qui me sert pour mon entreprise Cette saisie est intervenue le 28 Décembre 2017, j'avais émi plusieurs chèques le 21 Décembre 2017 (date inscrite déçu par un appareil de contrôle). Mon banquier ne veux pas régulariser ses chèques malgré l'artiche L162-1 du codes des procédures civiles.
Que dois je faire.
Merci pour votre réponse.
Modérateur
bonjour,
quand vous écrivez " j'avais émi plusieurs chèques le 21 Décembre 2017", faut-il comprendre que vous avez effectué des paiements par chèque avant la saisie ?
l'article que vous citez indique:
"Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
...................
2° Au débit :
a) l'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;".
il faut donc que ces chèques aient été présentés à l'encaissement avant la saisie.
salutations
Oui j'ai fait plusieurs chèque avant de savoir que j'allais avoir une saisie sur compte. Ces chèques ont été présenté sur mon compte le 30 décembre soit deux jours apres la saisie.
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