Déménagement après expulsion

Publié le 11/11/2021 Vu 1069 fois 2 Par
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11/11/2021 16:08

J ai été expulsé, un délais de 2 mois m a été donné pour récupérer mes affaires.

Mais l huissier ne me donne que 10h pour vider un f2 considérablement meublé.

Quel sont mes droits pour demander plus de temps

Superviseur

11/11/2021 17:20

Bonjour


un délais de 2 mois m a été donné pour récupérer mes affaires.

Il faudrait savoir si ce délai est opposable à l'huissier...De quelle manière vous a-t-il été donné ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

11/11/2021 17:36

Bonjour,

C'est sans doute le délai prévu par l'art. L412-1 du code des procédures civiles d'exécution :


Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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