Démission/reconversion ARE Période congés payés hors contrat

Bonjour,

Après une démission dans la cadre d'un projet de création d'entreprise dans la plomberie avec le disposition démission/reconversation, j'avais tout "en poche" pour avoir le droit à l'ARE pendant la création de ma société.

Et voilà que Pôle Emploi me refuse la démission/reconversion (une fois que tout est fait, bien évidemment) et donc l'ouverture de mes droits (car requalifié en démission).

En effet, il y a 2 conditions :

- Avoir travaillé 1300 jours ou 5 années en continu (sont exclues du décompte des 1300 jours « travaillés » les périodes de suspension du contrat de travail qui ne donnent pas lieu ni à rémunération, ni à indemnisation)

- Monté un projet avec un CEP qui sera examiné en commission et qui donnera son avis concernant le caractère "réel et sérieur" du projet.

Ce qui a bloqué, c'est les 1300 jours. En effet, il y a 5 ans j'ai eu une rupture conventionnelle, j'ai été en congé pendant le mois d'Août 2018 (j'ai touché mes congés de la caisse des congés payés) puis une fois la période terminé (car je ne peux pas travailler pendant ces congés), j'ai travaillé dans une nouvelle société du bâtiment.

Selon Pôle Emploi, le mois d'Août de congés payés n'est pas considéré comme jours de travail car indemnisé hors contrat de travail. Par contre, ça aurait été effectivement le cas si les congés avait été pris "sous contrat de travail".

Les conseillers se renvoient la balle, car il y a un flou dans les textes sur le sujet et j'ai beau chercher, je ne trouve pas de documentation à se sujet, avez-vous déjà rencontré cette difficultés ? Dernière modification : 28/08/2023 - par EloV

Bonjour,

Effectivement, il ne s'agit pas d'une suspension du contrat de travail puisqu'il a été rompu avant mais vous auriez la possibilité de saisir le Médiateur de Pôle Emploi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre retour, c'est le cas actuellement, nous sommes au stade "médiation". Je cherche justement des textes pour appuyer mon raisonnement, c'est vraiment plus dans l'appréciation des textes que cela va se jouer j'en ai bien peur

Il est recommandé avant de démissionner de vérifier si les conditions sont remplies...

Ce sont les dispositions de droit commun et notamment celles du réglement intérieur ainsi que celles du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage....

Je vous propose aussi ce document...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.