Déni de justice en matière de responsabilité

Maître,
Je poursuis depuis des années la responsabilité d’un administrateur judiciaire ayant accumulé, tant en cette qualité qu’en celle de commissaire à l’exécution du plan, une série de fautes professionnelles graves ayant provoqué la perte des actions que je détenais dans le capital de la société holding du groupe en redressement judiciaire . La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi que j’avais formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel au motif que « tendant à la reconstitution du gage commun des créanciers, l'action en responsabilité intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses parts sociales ou actions et de la perte d’une créance en compte courant ne peut être exercée que par l’organe ayant qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers », alors que :
1°) – la « reconstitution du gage commun des créanciers » vise exclusivement des faits commis antérieurement à la procédure collective,
2°)- étant actionnaire, tenu du passif social à concurrence du montant de ma participation au capital, je n’ai pas qualité de créancier je ne suis pas recevable à agir aux fins de reconstituer le gage de ceux-ci et n’ai jamais émis cette prétention,
3°)- n’étant pas créancier, « l’organe ayant qualité pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers » ne pouvait agir en mon nom,
3°)- « l’organe ayant qualité pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers » étant précisément l’auteur des fautes reprochées, il est inconcevable de lui réserver l’exercice de l’action en responsabilité .
Le déni de justice me paraît caractérisé. J’hésite sur la marche à suivre. Puis-je poursuivre l’Etat devant la CEDH ou dois-je saisir une juridiction interne ?
Je me déterminerai à la lecture de votre réponse dans la perspective de vous confier la représentation de mes intérêts.
Je tiens quant à présent à conserver l’anonymat. Appelez-moi comme vous voudrez dans votre réponse, je comprendrai.
Cordialement.

bonjour,
si votre recours a été rejeté par la cour de cassation, votre affaire est terminée.
vous pouvez faire une requête devant la CEDH mais cela ne modifiera la décision de la cour de cassation.
nous sommes un site de conseils juridiques et non un site d'un cabinet d'avocat.
les persones qui répondent sur ce site sont des bénévoles et pas obligatoirement des professionnels du droit.
salutations

Ah bon ? Je croyais m'adresser à Me BEM !!!

ben non,
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