Bonjour,
je viens de recevoir un document pour retirer un acte pour "denonce saisie-attribution" chez un huissier.
Agissant en vertu:
d'une requete et d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de poissy le 13.09.2005.
Rendue executoire le 17.11.2005.
Quelle est la date de prescription. Merci
Bonjour,
Sans plus d'information, l'ordonnance était à priori exécutoire jusqu'au 19 juin 2018.
L'huissier pouvait donc effectuer une saisie jusqu'à cette date.
Vous pouvez contester cette saisie devant le juge de l'exécution.
Salutations