Bonjour,
j'ai reçu en date ddu 30/10/2012 un acte de dénonciation d'indisponibilité d'immatriculation pour une dette locative.
J'ai bien compris la signification de cet acte, cependant j'aimerais avoir plus de précisions.
Est-il exact que l'huissier doit m'adresser la copie de l'acte présenté à la préfecture? et qu'il doit également contenir :
- la désignation du débiteur : nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination et son siège social ;
- la désignation de la créance : mention du titre exécutoire et décompte distinct des sommes dues en
principal, frais et intérêts échus ;
- la désignation du véhicule : numéro d'immatriculation et marque.
L'acte que j'ai reçu ne mentionne que la désignation du débiteur, mais il n'est faite aucune mention de la créance ni du véhicule concerné.
Dans ce cas, la nullité du présent acte est-elle averée?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement