Dénonciation d'une saisie-attribution

Question

3 messages

26/04/2019 19:32

Bonjour,

la dénonciation de saisie attribution que j'ai reçue comporte une erreur sur le lieu de naissance, est-ce un motif valable de contestation et de nullité de la procédure ?

26/04/2019 19:36

Bonjour
Vous avez possibilité de faire opposition à cette ordonnance dans les délais mentionnés mais j'attire votre attention que cecicn'annule pas votre condamnation.

3 messages

26/04/2019 19:40

Merci beaucoup. Y a-t-il des courriers types de contestation? Et quelle démarche entamer pour à la fois contester et proposer un arrangement?

3 messages

26/04/2019 21:22

OK merci quand même

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Visiteur · Answer 1 · 26/04/2019

26/04/2019 19:48

Auprès du juge de l'exécution..
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/contestation-saisie-attribution-6580.htm

Visiteur · Answer 2 · 26/04/2019

26/04/2019 21:17

Publié par Proprio92
3 messages
26/04/2019 21:07
Est-il normal, pour les associés d'une entreprise (deux associés), de recevoir 3 actes de dénonciation d'une saisie-attribution (2 pour M X et 2 pour Mme Y), avec 3 dates différentes de rédaction (18-19-24/04) et 2 dates différentes de signification (15-16-16 avril)?

Visiteur · Answer 3 · 26/04/2019

26/04/2019 21:19

Sans connaître les détails de votre dossier et de ce qui vous est réclamé, impossible de s'exprimer sur ce sujet.