Départ délai de surenchère

Publié le 07/04/2017 Vu 464 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/04/2017 20:38

Bonjour,

Le 22 janvier 2016 vendredi a 15h00 a lieu une audience de saisie lors de laquelle ma société se voit saisir un immeuble. Le lendemain samedi et surlendemain dimanche aucune surenchère n'est possible semble t-il. Le délai de surenchère va t-il partir du lundi ou du samedi ? Quels sont les textes à ce sujet ? Ceci est important car le 02 février j'obtiens enfin la mise en RJ de la société. A un jour près les conséquences de la date du départ de délai de surenchère pour sont importantes pour l'avenir. Si le délai de surenchère part du samedi alors qu'il ne semble pas y avoir moyen de surenchérir il semble que je vais devoir faire une croix sur le bien et/ou son prix de cession. Par contre si le délai de surenchère part du lundi cela signifie que la fin du délai de surenchère tombe le 3 dans ma période de RJ. Quel est le moyen d'avoir les infos à ce sujet de manière rigoureusement certaine ? Je précise que ma société est toujours en période d'observation et que la réponse a cette question est vitale pour la suite et un éventuel plan de continuation.

Merci d'avance
Bien à vous

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter