Dépôt d'un 2ème dossier de surendettement

Question

2 messages

22/07/2025 06:41

Bonjour

J'ai été en surendettement il ya quelques années.

Suite à une escroquerie aux crypto-monnaies dont je suis victime, je voudrais redéposer un dossier de surendettement.

Celui-ci sera til recevable svp ?

Merci pour votre réponse

2 messages

22/07/2025 13:42

Bonjour
Sincères remerciements pour votre réponse.

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Marck.ESP · Answer 1 · 22/07/2025

Bonjour et bienvenue,

Il n'y a pas de texte qui autorise ou interdit spécifiquement le dépôt d'un deuxième dossier.

Vous pouvez effectivement déposer un nouveau dossier et c'est à la commission de surendettement d'estimer, après vérification, que votre situation justifie une nouvelle procédure.

Pour rappel, cela peut inclure une perte d’emploi, un divorce ou une séparation, une maladie, un accident ou une aggravation significative de la situation financière

Le demandeur doit toujours être de bonne foi
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Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

beatles · Answer 2 · 22/07/2025

2775 messages

22/07/2025 17:44

Bonjour,

Ce lien Service-Public.fr vous fournira tous les renseignements nécessaires ainsi que les textes de loi et références concernant le dépôt d'un dossier de surendettement.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.