Dépôt de Plainte ?

Publié le 08/02/2023 Vu 758 fois 2 Par
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07/02/2023 21:40

Bonsoir,

Comment est-il possible de savoir si une personne a une plainte contre elle ?



Je pense que l'ancien employeur de mon conjoint a porté plainte contre lui mais il m'affirme le contraire, ai-je un moyen de le vérifier ?
précision nous sommes ni mariés ni pacsés.



merci

Superviseur

07/02/2023 22:07

Bonsoir, bienvenue

Vous ne pouvez pas savoir si une plainte est déposée, le mis en cause est informé par le tribunal au moment de la convocation.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

08/02/2023 09:18

Bonjour
Merci pour votre retour.
Quels sont les délais pour que le tribunal convoque le mis en cause ?

Merci

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