désaccord et problème sur la clôture du compte joint

Publié le 29/09/2011 Vu 1899 fois 1 Par
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29/09/2011 13:02

Bonjour, ma compagne possède un compte-joint avec son ex, depuis leur séparation, il refuse de clôturer le compte-joint, elle, de son côté, a envoyé un courrier à la banque pour désolidariser le compte joint mi-septembre, que se passe t-il une fois l'accusé de réception reçu?
En consultant son relevé, elle s'est aperçu que son ex avait viré sur un compte 6500 euros
de leur compte joint vers la mi-aout sauf qu'à la date du virement, il était placé en hôpital psychiatrique mais sa soeur (de son ex) travaille à la banque la ou se trouve le compte joint!
que peut-elle faire? elle craint qu'il recommence ce genre d'opération, on lui a également dit que la lettre envoyé pour la désolidarisation n'avait aucune valeur, mais il refuse de signer la clôture!

Superviseur

29/09/2011 13:11

Modalités de clôture du compte joint

Si les co-titulaires en sont d'accord, ils peuvent demander la désolidarisation du compte joint : aucun d'entre eux ne peut plus alors faire fonctionner seul le compte jusqu'à sa clôture.

En cas de désaccord, chaque co-titulaire peut dénoncer individuellement le compte joint par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il reste alors solidaire des dettes contractées antérieurement à cette dénonciation mais jusqu'à sa clôture, le compte ne peut plus fonctionner que sur signature des co-titulaires.

La clôture du compte joint nécessite la signature de tous les co-titulaires.

Le solde d'un compte joint est présumé appartenir à parts égales aux co-titulaires du compte.

http://vosdroits.service-public.fr/F10412.xhtml

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