Bonjour.
Ma soeur loue à un fermier un domaine agricole.
A la suite d'une succession moi et plusieurs personnes sommes en indivison avec ma soeur dans se domaine loué à hauteur de 10%.
Nous sommes cosignataire du bail avec le fermier.
Celui ci ne paie plus son fermage depuis plus de 3 ans.
Ma soeur entame une procédure judiciaire pour le faire expulser et me demande un courrier manuscrit de consentement de cette procédure devant la justice au profit de l'avocat gérant cette affaire.
Ai je le droit de refuser d'etre solidaire de cette action?
Si oui devrais je payer quand même des frais de justice engagés (que la procédure soi un succés ou non) si les autres indivisaire continue leur action.
Cette procédure en justice peut elle se faire sans le consentement de toutes les personnes signataires du bail.
Bsr
Si vous estimez qu'une procédure est inutile, vous pouvez vous abstenir, cela devrait bloquer l'action provisoirement, car il faut savoir qud les autres indivisaires peuvent être autorisés à agir par autorisation judiciaire... Si cela est justifié par la mise en péril de l’intérêt commun de l’indivision, ce dont doivent s’assurer les juges.