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Bonsoir, j'ai reçu en nov 2022, une contrainte de paiement pour février à mai 2018 (sans détails sur la nature et la cause) et sans mise en demeure préalable. J'ai fait valoir mon opposition à contrainte en plaidant le délai de prescription dépassé. Accepté par le tribunal, l'audience à été fixée. Je m'y suis rendue malgré avoir reçue un courrier RAR 2 jours avant m'indiquant que le défendeur se désistait mais m'enverrai plus tard une nouvelle mise en demeure (reçue effectivement le lendemain de l'audience). Sont-ils dans leurs droit? Si oui, puis-je toujours plaider le dépassement du délai prescriptoire (3 ans à compter du 1er janvier de l'année suivante celle des sommes dues ?) Merci beaucoup par avance pour votre aide
bonjour
qelle est la naure de cette dette ?
Bonjour, il s'agit d'une dette Pajemploi. Concernant visiblement l'emploi de mon assistante maternelle. Mais ce n'est qu'une suggestion car comme dit dans mon explication, je n'en connais officiellement ni la nature ni la cause.
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