J'ai assigné le vendeur, le notaire et l'agent immobilier suite à un DOL lors de l'achat de ma maison en septembre 2005 pour une terrasse créée sans permis interdite par les Bâtiments de France. Or la loi a changé en octobre 2007 et cette terrasse est maintenant autorisée car même si les Bâtiments de France donnent un avis défavorable, le Maire peut donner son accord, ce qu'il a fait.
Je n'ai plus de préjudice maintenant même si j'ai eu beaucoup de frais mais je souhaite mettre un terme à cette procédure, sans passer par mon avocat directement car il souhaite continuer afin d'obtenir des dommages intérêts qui ne seront que maigres selon ses propres termes.
Merci de m'indiquer la procédure. Je n'ai de toute manière plus les moyens de payer des honoraires ni de supporter moralement une telle procédure qui ne sert plus à rien.
Merci de vos conseils
Marielle