Dessaisissement chambre civile

Publié le 25/02/2021 Vu 741 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/02/2021 19:41

Bonjour



J'ai assigné début 2018 (ex TGI)

En 11/20, mon avocat a plaidé en audience d'incident pour obtenir une production forcée de pièces (art 11 CPC)

Le délibéré devait être rendu aujourd'hui

Le Tribunal se dessaisit et renvoie l'audience d'incident en mai

J'en ai encore pour 2 ans (grève des avocats, Covid, désaissisement...)

Une idée pour ce desaissisement en pleine procédure ?

Merci

19/02/2021 18:41

Aucune idée sur un désaisissement d'une chambre en plein indicent ?

c'est fréquent ?



Merci

20/02/2021 18:54

Je rajoute que ce désaisissement :

- annule le délibéré qui devait être rendu la semaine dernière

- annule le plaidoirie de mon avocat en 11/2020



De plus, je suis renvoyé en mai à une audience de MEE qui va refixer une audience d'incident dans X mois alors que le juge de la MEE précédent avait fixé cette audience qui s'est tenue



La moindre des corrections serait d'avoir de suite une nouvelle date d'incident sans repasser par une audience de MEE



Les bras m'en tombent

25/02/2021 18:27

Pas de réponse



On va mettre ça sur le dos de la Covid

La Chambre est impactée et ne peux plus juger

Les affaires sont renvoyées vers les autre chambres "saines"



Pour info, en 18 mois, une simple audience d'incident repoussée 5 fois

(grève d'avocat, Covid, désaisissement)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter