Détention passe boîtes aux lettres

Un copropriétaire peut il posséder un passe boîtes aux lettres?

Bonjour ? Merci ?

Il peut le posséder...mais pas s'en servir !

Quel est le problème?

Bonjour,


Code pénal, dila, légifrance :


Article 226-15
Version en vigueur depuis le 01 août 2020


Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18




Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.




Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193573
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

bonjour,

le passe P.T.T. est une clé comme un autre et peut donc être reproduite facilement.

petite anecdote, lorsque je travaillais (il y a longtemps), nous avions des passes pour accéder à certains ouvrages techniques, sur lesquels était portée la mention reproduction interdite, malgré cette mention, aucune difficulté pour celui qui voulait une copie.

même les vigik peuvent être copiés.

salutations

Bonsoir et bienvenue

Un copropriétaire peut détenir un passe pour les boîtes aux lettres, mais uniquement dans le respect des règles de la copropriété et des normes postales.
Le Pass PTT (ou clé facteur) est en vente libre, notamment dans les magasins de bricolage ou en ligne.
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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Si des colis ou du courrier disparait, il faudra quand même prouver que c'est lui le coupable.

bonjour

parlez vous de la clé qui sert à ouvrir la porte de la batterie de boites aux lettres?

Bonjour,

Effectivement il est facile de se procurer une clé Pass PTT en particulier sur INTERNET, mais la détention d'une telle clé est encadrée par l'article 226-15 du Code pénal :


Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.


L'on peut donc ouvrir mais pas toucher.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

J'ai eu le cas dans mon immeuble : un colis un peu gros ne pouvait pas être sorti sans ouvrir tout le panneau. C'est le gardien qui avait le pass qui a ouvert et assisté au retrait du colis. Mais ceci doit être un cas exceptionnel, et il a été témoin qu'aucun autre contenu des autres boites n'a été touché.