dette rsi 1999 avec une contrainte de 2001

bonjour j ai une dette rsi de 1999 avec une contrainte de 2001 le hussier me demande de regler cette somme depuis novembre 2009 ya t il prescription merci de vos reponces

bjr,
si l'huissier possède un titre exécutoire suite à un jugement rendu contre vous, la prescription d'exécution d'un jugement était de 30 ans jusqu'en 2008 puis ramené à dix ans depuis.
donc pas de prescription avant 2018.
cdt

le hussier a seulement une notification de contrainte

La contrainte n'est pas prescrite.

désormais la prescription est de 5 ans et non de 10 ans, la contrainte, la grosse notarié, c'est 5 ans, le jugement c'est 10 ans, ensuite distinction entre le contenant et le contenu, à savoir la nature de la créance et le titre qui la constate.

La loi du 17 juin 2008 ne soumet en effet pas à ce délai d'exception de 10 ans tous les titres exécutoires.Ce délai ne s'applique qu'aux titres visés par les 1° et 3ème de l'article 3 de la loi du 09 Juillet 1991, savoir :- les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif- les transactions soumises au Président du TGI- les actes et jugements étrangers et les sentences arbitrales déclarés exécutoires sur le sol français- les extraits de procès verbaux de conciliation signés par le juge et les parties

mercie donc je n ai pas apayer cette dette

non, vous n'avez pas compris du tout, votre contrainte n'est pas prescite comme je vous l'indiquais, le délai de 5 ans ne se décompte pas à partir de 2001.

Les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale
puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Un exemple chiffré : avant la loi, la prescription de l’exécution d’une contrainte définitive était de 30 ans,
et elle est réduite à 5 ans. On compute les 5 ans à compter du 19 juin 2008, mais le délai
total ne peut pas excéder 30 ans. Si 5 ans s’étaient écoulés, le gagnant bénéficiera de 5 ans
pleins à compter du 19 juin 2008. Si 25 ans s’étaient écoulés, le gagnant ne bénéficiera que de
5 ans (afin que le total n’excède pas 30 ans).


dans votre cas d'espèce, contrainte prescrite le 19 juin 2013

ensuite la procédure d'exécution peut venir interférer sur le calcul.