dette annulée en l'année2008

Publié le 02/01/2020 Vu 455 fois 1 Par
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02/01/2020 10:30

en l'année 2000, j'étais condamné a payer une somme trés importante suite a des impayés de ma part(credit bail et credit a la consommation) l'huissier mandaté par l'établissement bancaire pratiquait une saisie sur salaire puis sur mes allocations chomage jusqu'a 2008 voyant régulierement cet huissier ce dernier en 2008 me faisait part de l''annulation de mes dettes !Effectivement depuis cette date plus aucune relance de sa part,je retrouvais un emploi cdd de 2008 a 2010 aucune saisie de mes salaires, en octobre 2010 a la fin de mon cdd je me retrouvais demandeur d'emploi,le premier mois de mes indemnités chomage pole emploi reprenais une saisie sur mes allocations qui m'étais retourné sur mon compte quelques jours aprés, durant 02 ans plus aucune saisie sur mes allocations ni relance !or en 2019 je recevais un avis de signication art 658 du cpc me reclamant la totalité de la somme augmentéé des interets a cette date (demande effectuée par une société de recouvrement de paris ) et me saisissait mon compte bancaire ! je faisais bien evidemment opposition a ce titre et saisissait bien evidemment le tribunal compétent en leur faisant part de mes arguments avec preuve à l'appuis ,or ce dernier me fait part que la somme du était juste en suspend et me condamne à payer la totalite de la somme augmentée des interets plus une somme de 400 e sur la base de l'article 700 du code de procédure civil ! j'ai l'intention d'aller en appel !qu'en pensez vous! merci pour votre réponse cordialement.CB

Modérateur

02/01/2020 11:10

bonjour,

un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu par certains actes.

c'est ce qui a du se passer dans votre affaire.

je comprends que le tribunal que vous avez saisi vous a donné tord car la prescription de votre dette n'était pas atteinte.

le fait que vous ayez été également condamné à payer les intérêts et l'article 700, ne sont pas des éléments en faveur d'un appel.

seul un avocat connaissant votre dossier pourrait vous conseiller de faire ou non appel.

salutations

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