Dette et retenues caf

Publié le 18/09/2019 Vu 348 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/09/2019 15:25

Bonjour

J ai besoin de conseil

J ai eu un contrôle de la caf en début d année car mon conjoint venait vivre chez moi de temps en temps il avait mis son adresse chez moi pour son travail ...la sanction est tombé plus de 6000€ de dettes à rembourser qui comprend l apl,la prime d activité, laide pour la nourrice...un plan à été mis en route pour que je rembourse tous les mois d un montant de 288€ mais le soucis c est quils me devaient de l argent pour la prime d activité et le logement et je devais avoir la prime de naissance de ma fille début septembre mais ils ont tous garder pour rembourser les dettes sachant qu ils m enlèvent déjà 288e par mois je suis au chômage mon compagnon en CDD..

Je voulais savoir si ils avaient le droit de garder tous les revenus qui me doit d être versés sachant qu un plan à été mis en route

Merci de votre réponse Dernière modification : 18/09/2019 - par Luciiie76490

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter