Dettes locatives avt mariage

Bonjour,

J'ai des dettes locatives d'avant mon mariage, un jugement a été rendu, mais jamais aucune réclamation de l'huissier de justice (donc cette dette court toujours).

Ces dettes sont bien d'avant mon mariage, aujourd'hui je suis mariée ( sans contrat de mariage) mais seul mon mari travail, nous vivons sur son salaire, ma question est la suivante peut il y avoir une saisie sur le compte joint sachant qu'il n'y a que le salaire de mon mari ?

Merci beaucoup pour vos réponses

Cordialement

Bonjour et bienvenue
Lorsque les époux se trouvent débiteurs, à titre personnel, les créanciers peuvent se retourner contre celui-ci en raison des dettes contractées avant la célébration du mariage.
Il faut se référer au C.C...

Article 1410
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.

Article 1411 alinéa 1
Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.
Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession

A bientôt
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Merci beaucoup Marck.ESP pour votre réponse, mais pour moi cela reste assez abstrait, je ne comprends pas bien, je suis vraiment désolée mais c'est beaucoup de termes juridiques .
Est ce que cela veut dire qu'il ne peuvent pas saisir le compte joint a fortiori si celui ci n'est alimenté que par le salaire de mon époux?

Merci encore à vous

On a souvent cette réaction lorsqu'on cite les articles législatifs.
Retenez simplement que la dette d'un des époux avant mariage ne peut affecter l'autre conjoint, mais n'oubliez pas que la moitié de la communauté peut potentiellement être saisie.


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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Dernière question, après je ne vous embête plus, même si ces gains viennent essentiellement du salaire de mon époux avec preuves à l'appui?

Merci encore pour toute votre patience et vos réponses.

bonjour,

comme sous le régime légal de la communauté, les gains et salaires sont des biens communs, le salaire de votre mari est un bien de la communauté.

salutations

Oui, et non seulement les revenus salariaux, mais les revenus des biens propres également (loyer par exemple,).
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