dettes téléphonie mobile et internet

Publié le 22/05/2009 Vu 7391 fois 4 Par
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20/05/2009 23:58

Bonjour,

Je vous écris car je ne sais pas trop quoi faire...
Mon ami avec lequel je suis depuis 1 an et demi reçoit des lettres d'huissier pour des impayés de téléphonie mobile et des impayés de factures internet.
J'ai regardé plusieurs sites sur internet et tous disent qu'il y a prescription au bout d'un an (site DGCCRF). Tous ces impayés datent d'avant notre rencontre.
Je ne sais pas quoi faire...
Faut-il payer toutes ces dettes??
Si non (prescription??? ) pourquoi ceux ci nous hacèlent-ils encore??
Aujourd'hui ils sont venus chez mon beau père (ancienne adresse de mon ami).
Merci de me dire ce que nous devons faire...
J'attends votre réponse avec impatience car cela me fait très peur avec l'arrivée de notre bébé bientôt...

21/05/2009 23:19

angegreg, bonsoir

Si la facture impayée n'a jamais été portée à votre connaissance, l’article 2272 du code civil qui établi une présomption de paiement interdit au créancier négligeant ou imprudent de réclamer toute somme, au bout d’un certain laps de temps : délai de 1 an pour réclamer facture de téléphone…

L'huissier :
Si l'huissier qui vous a rendu visite ne dispose pas d'un titre exécutoire, et vous pouvez dire qu'il y a prescription. Si c'est un simple courrier, prescription donc oublier.

Si l'huissier a un titre exécutoire, vous pouvez vous dire qu'il n'y a pas prescription mais que l'affaire est passé devant un juge. l'huissier de justice peut lancer une procédure de saisie : la saisie attribution pour le blocage d'un compte en banque, la saisie des rémunérations et la saisie mobilière."

Le titre exécutoire
Il est impératif que l'huissier soit en possession d'un titre exécutoire pour lancer une procédure de saisie. Il peut s'agir, par exemple, d'une décision de justice (jugement de condamnation à régler une dette), d'un acte notarié fixant une créance (prêt immobilier conclu devant notaire, bail notarié, reconnaissance de dettes, prêt avec hypothèque).
le titre exécutoire en possession de l'huissier qui lui permet en toute légalité la saisie est valable 10 ans, article 3-1 de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, c'est pourquoi il est pas pressé, vous comprenez maintenant, pendant ce temps, en plus des dettes, il y a les intérets qui courent,.

Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Version consolidée au 19 juin 2008

C'est à vous de voir, selon le "message de l'huissier."
Bien à vous.

21/05/2009 23:37

Merci beaucoup pour cette réponse et pour votre aide.

Tous les courriers des huissiers on été reçus en courrier simple.

Avant que l'huissier vienne taper à la porte avec un titre exécutoire, n'est on pas avertis que c'est passé devant un juge?

21/05/2009 23:59

angegreg, re bonsoir

"...n'est on pas avertis que c'est passé devant un juge?"
Inutile, le débiteur sait qu'il a une dette et qu'il doit la payer.
Le JEX : Juge de l'exécution, ce magistrat statue à juge unique, à la demande des parties ou d'office.
Le caractère exécutoire d'une décision de justice résulte de ce que les recours ont été épuisés ou que la partie condamnée a laissé passer les délais sans les utiliser. Dans ce cas, la loi présume que la partie condamnée y a acquiescé. La personne au profit duquel la décision a été rendue peut engager les procédures qui lui permettent d'obtenir les prestations que son adversaire lui doit. Lorsque le créancier a fait signifier par Huissier de Justice la grosse du titre, celui-ci devient exécutoire. Un huissier de Justice choisi par la partie poursuivante peut, après un ultime " commandement " resté sans effet, entamer la phase de l'exécution. (saisie, vente publique, expulsion, démolition, etc. .).

Comment ça se passe (en gros)
Si un créancier n'arrive pas à se faire payer malgré ses demandes et relances, il demande un titre exécutoire. Il n'est pas rare d'obtenir le titre exécutoire qui permettra de recouvrer la créance. En effet, une fois la nature de l'obligation déterminée, les pièces du dossier maîtrisées, il suffit d'expliquer clairement au juge les faits de l'espèce. Lorsque le titre exécutoire est délivré, il faut alors le faire exécuter. Le créancier doit en demander l'application à l'huissier compétent territorialement. Celui-ci, après avoir signifié le titre au débiteur, délivre une sommation de payer le montant de la somme réclamée...

Ce site peut vous aider :
http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-108.html

Bien à vous.

22/05/2009 00:18

Ce titre exécutoire doit il être demandé dans un délai d'un an (prescription) pour être valable ou peut il être demandé une fois le délai passé??

Toutes ces dettes ont plus de 2 ans.

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