devoir de compétence de l'avocat

Publié le 12/11/2022 Vu 606 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/11/2022 13:45

bonjour voici ce que les juges ont écrit en première instance et en appel ci-après. est ce que cela met en jeu la compétence de l'avocat et est ce qu'il y a en ce cas un recours. condamnation à 15000 euros exécutable tout de suite. revenus 2000 euros par mois

merci d'avance

première instance p 5

appel à l’instance défaillant

"Madame procède sans avoir appelé à l'instance
tous les bénéficiaires des contrats qui doivent pouvoir débattre contradictoirement de l'ensemble de sa contestation"


page 6/11

"Sur ce point, le tribunal constate que sa saisine est limitée aux seuls prétentions qui figurent dans le dispositif des écritures des parties conformément dispositions de l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, principe de procédure que méconnait Madame dont les conclusions ne présentent pas ce chef de demande selon la forme requiseas la forme requise des écritures pour le chef de demande article 768 alinéa 2 code procédure civile

Appel page 9 objet de la demande non spécifié/

Aux termes de l’article 901 du code de procédure civile, “la déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 57 et à peine de nullité :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant, 2° L’indication de la décision attaquée 3° L’indication de la cour devant laquelle il est porté 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elles est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle”.

L’article 542 du même code dispose que “l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel”.

La déclaration d’appel doit donc comporter l”objet de la demande, à savoir “infirmer” ou “réformer le jugement”, à peine de nullité pour forme. Or, la déclaration d’appel formée par rappelée ci-dessus ne comporte aucun objet, seulement l’énumération des chefs visés.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter