Les devoirs et la responsabilité d'un syndic professionnel envers un copropriétaire

Publié le 05/07/2021 Vu 538 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/07/2021 16:43

Bonjour,

Voilà j'ai fais part aux membres du conseil syndical ainsi qu'au gestionnaire professionnel du syndic de ma copropriété de mon souhait d'acquérir une petite parcelle enclavée, attenante à mon bien.

Le gestionnaire m'a répondu positivement en me demandant d'avoir recours à un geometre expert, ce que j'ai fais. Cet espace perdu appartient à la copropriété, jai donc payé les démarches

Le gestionnaire me répond également qun conseil syndical sera organisé pour déterminer un prix pour cet espace que je souhaite acheter. Il m'explique que ce sera fait avant la prochaine assemblée générale.

Dans un autre message il me demande de rédiger une proposition de prix ce que je fais.

L'assemblée générale a eu lieu et je n'ai pas eu le nombre de voix requises pour acheter le bout de terrain.

Le conseil syndical qui aurait permis d'en débattre en amont avec tous les membres du conseil syndical, très influent dans la copropriété, n'a pas eu lieu.

Lorsque j'interroge le gestionnaire (professionnel) sur ce manquement il me dit que c'est la faute à pas de chance, ou la faute du covid.

La directrice d'agence qui m'avait fixe un rendez vous téléphonique ne me répond carrément plus.

Puis je donc engager d'une quelconque façon la responsabilité du syndic professionnel concernant la non organisation du conseil syndical alors que cela m'avait été clairement annoncé comme quelque-chose de certain en amont de l'assemblée générale.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter