Soi-disant obligation de fournir un bilan et compte de résultat annuel

Publié le 31/01/2024 Vu 669 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/01/2024 16:09

Bonjour,

Je suis travailleur indépendant. J’ai un compte professionnel depuis juin 2019 auprès d’une FinTech, xxxxxxxx. Après le Brexit, elle a déménagé au Luxembourg. Me concernant, mon cabinet est régulièrement enregistré en Guadeloupe (outremer français). Mais il a rencontré de gros soucis localement d’adversité, aussi sournoises que redoutables, au point d’avoir failli collapser. La pandémie, précédée de deux ouragans, n’ayant rien arrangé.

A l’époque de l’ouverture, ils avaient bien procédé aux contrôles d’usage à l’ouverture. Sachant que leur "business model" est entièrement basé sur la simplicité, et le fait de ficher la paix à leurs clients. Question frais, ils prélèvent un pourcentage sur tout argent qui arrive sur le compte, ainsi que pour une "carte métal".

Or, subitement, ils m’ont réclamé, par un affichage en ligne avant que je ne puisse accéder au compte, que je leur fournisse un bilan et compte de résultat annuel, sous peine de me suspendre les paiements associés au compte.

Je leur ai demandé le pourquoi. Leur seule réponse fut qu’une loi européenne de 2004 exigeait cela de leur part. Surpris, je leur ai demandé les références de cette loi. Réponse d’un autre (visiblement responsable), cette loi de 2006 (changement d’année ?) leur impose cela ; mais sans me fournir les références de la loi en question.

Puis, le délai qui était au 31/12/2023 est passé, sans explication aucune, au 31/01/2024. Incompréhensible !

Ma question est simple : Est-ce qu’il y a réellement cette obligation de fournir un bilan ? Si oui, quelles sont els références de la/des lois qui l’imposent ? Et si non, ont-ils le droit d’exiger cela de ma part ?

Sachant en outre que je ne leur fais qu’une confiance limitée, en raison de leurs nombreux "mensonges marketing" sur des prestations qui n’existent pas. Et qu’ils ne m’ont jamais demandé cela en 4 ans d’existence du compte.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement, Dernière modification : 31/01/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

29/01/2024 16:22

Bonjour
Les bilans constituent pour les banques une information quant à votre surface financière.
Il s’agit d’un compte pro et la seule possibilité pour la banque de justifier les mouvements en cas de demande des administrations est de vous réclamer votre bilan.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

29/01/2024 21:07

Bonsoir,



Merci. Mais cela ne répond pas au fait d'invoquer une obligation légale européenne. Au point de menacer de bloquer le comtpe.

C'est d'ailleurs un simple compte courant, et sans possibilité de découvert. Par cosnéquent, cela ne se justifie pas.

Aussi, ils ont copie de l'enregistrement de mon cabinet (Avis SIREN). Et peuvent à tout moment m'en demander une actualisée (officielle et horodaté).

Ils sont d'ailleurs le seuls à me l'avoir demandé. Et ne sont pas une banque, mais une société financière, autorisé à gérer des comptes, dans un pays EU tiers, le Luxembourg, qui fonctionne très différement de la France à ce propos.

D'où l'importance de cette question d'obligation légale européenne. Quelle est cette loi ? Si tant est qu'lle existe.

31/01/2024 19:21

Bonjour,

Suite à mes précédents messages:

- Par gain de paix, et n'ayant pas de réponses claires, je leur ai envoyé le C.A. mensuel moyen tel que demandé, ainsi qu'un tableau du bilan comtpable pour l'année écoulée.

- Je pensais que c'était ok, ayant répondu à leur demande (et l'afficage disparaissant).

- Mais surprise, ils me demande maintenant mon avis d'imposition (pro) 2023. A leur envoyer ce jour même, sous peine de me bloquer le compte demain (le 01/02)!

- Or, (1) je ne l'ai bien sûr pas encore, et ne l'aurais pas avant 3 mois au mieux. Et (2), ont-ils réellement le droit de m'obliger à leur fournir cela? N'y a-t-il pas là un abus manifeste?

Pour mémoire, je rappelle (1) que c'est une société financière de paiement (FinTech) et non pas une banque, et (2) qu'ils sont de droit luxembourgeois, alors que je suis en outremer français.

Je vous remercie pour vos réponses.



Cordialement, YR

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter