dispense préavis suite au licenciement

Publié le 24/07/2009 Vu 2727 fois 2 Par
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07/07/2009 14:31

Bonjour,
je suis vrp exclusif magasin et mon patron a lancé une procédure de licenciement à mon encontre pour cause de chiffre d'affaire insuffisant.
L'entretient préalable au licenciement à eu lieu vendredi dernier et au cours de celui-ci mon patron a préféré me dispenser de mon préavis car il pense qu'il serait "malsain" de l'effectuer en présence de mes collègues alors que j'ai perdu toute confiance en la société.
Ma question est la suivante: il me dispense du préavis mais me considère dans la société pendant ces 2 mois. Je trouve la situation pas claire et encore moins à mon avantage étant donné que je suis rémunérée à la commission, ce qui veut dire pas de chiffre = avance sur commission alors c'est lui qui récupère de l'argent sur les 2 mois sans ma présence, donc sans chiffre d'affaire.
Qu'en pensez vous?

09/07/2009 18:05

Bonsoir "offee"

Ton préavis dispensé d'exécution doit t'être payé avec une estimation des commissions que tu aurais perçues si tu avais travaillé. En général pour cela on prend une moyenne du total perçu (base°commissions) sur les 12 mois précédant la notification du licenciement. (Cass soc 19 mai 1964 n°63-40004) . Sauf à choisir une autre période d'un commun accord en cas d'activité variant sensiblement dans l'année.
Par contre bien sûr il n'y a pas de frais professionnels à se voir remboursés ou indemnisés forfaitairement.

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

24/07/2009 14:41

Merci pour votre réponse, j'ai depuis reçu une preuve écrite de mon patron.
Je me pose quand même 2 questions : il me dispense mais est ce que celà veut dire que je dois attendre la fin de mon préavis pour prétendre toucher le solde tout compte? si je retrouve un travail ai je le droit de m'engager?

Merci

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