Division maison / conformité permis

Publié le 21/08/2013 Vu 578 fois 0 Par
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21/08/2013 18:38

Bonjour,

Ma compagne et moi avons acheté en sci une maison et avons demandé un permis de construire pour changer l affectation du bas du logement en habitation afin de gagner de la surface habitable.

Nous louons actuellement l'étage que nous avons divisé en trois appartements et habitons le rdc . Les deux niveaux sont lié mais les locataires possèdent un accès privé.

La mairie nous refuse la conformité des travaux du fait de la location des trois logements à l'étage. La mairie nous a par contre indiquée que l on peut demander une modification de permis de construire de façon à transformer en logement collectif et nous acquitter d une taxe de parking de 100K€ !!
Nous souhaitons juste obtenir la conformité tel quel (ils nous indique d ailleurs que les travaux sont conformes au permis...) afin de n avoir qu un seul logement comme prevu pour récupérer en jouissance les apparts dans le futur.

Devons nous forcement diviser en lot notre logement et nous acquitter de cette taxe ?

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