si je divorce elle a koi comme droit sur ma boutique

Publié le 05/03/2009 Vu 2037 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/03/2009 14:27

bonjour

je vous explique mon cas actuel j'ai pri un fond de commerce en boulangerie chiffre d'affaire est cent sept mille euros et ma femme ne se plait pas la bas ne veut plus travailler ché nous et notre couple est fini elle est dépressif et sucidaire (plusieur tentative) et n'ouvre pas tt le temps le magasin .
est-ce quelle a des droits sur mon fond de commerce en sachant kil es a mr et mme ?
car elle veut la moitié du chiffre d'affaire?
en sachant que cela marche trés peu et que l'on ne se fait pas de salaire!
comment faire pour divorcer !

04/03/2009 15:14

Votre femme a 50% de la boulangerie. Celle-ci devra être estimée et
son prix divisé par 2. Voyez avec votre comptable.
Concernant le divorce :
Il y a plusieurs formes de divorce
- divorce-sanction ou divorce pour faute
- divorce par consentement mutuel ou divorce accepté
- divorce pour altération définitive du lien conjugal

1/ Divorce par consentement mutuel
Les époux peuvent choisir le même avocat, ce qui diminuera les coûts. Mais si un différend surgit en cours de procédure, ils devront choisir alors chacun le sien. Avec trois avocats concernés, les frais seront finalement plus élevés. A moins d'une entente parfaite, la solution la plus sage est de prendre chacun son propre avocat.
C'est la forme la moins pénible de séparation, mais elle suppose que les époux sont d'accord sur toute la ligne, non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur toutes ses conséquences. Ils n'ont nul besoin de préciser les raisons de leur décision, ni aucun témoignage à fournir.
L'un des avocats va rédiger une « requête », signée par les deux époux et l'autre avocat. Adressée au Juge des Affaires Familiales (JAF) du Tribunal de Grande instance, elle comporte
* les renseignements administratifs nécessaires
* un projet de convention réglant les conséquences du divorce
* un acte de liquidation du régime matrimonial (liste et sort des biens à partager avec intervention obligatoire d'un notaire en présence d'immeubles)
Une fois saisi de cette requête, le JAF convoque les époux pour l'audience de conciliation. Il les reçoit séparément, puis ensemble, pour vérifier la réalité du consentement. Il modifie éventuellement les termes du projet de convention pour préserver l'équité des rapports et l'intérêt des enfants. Il rend ensuite un jugement et homologue le divorce.
Il peut aussi refuser d'homologuer la convention et rendre un jugement d'ajournement. Les époux ont alors six mois pour modifier en conséquence la convention.
Le divorce accepté
Cette procédure peut être utilisée lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la séparation.
L'avocat de l'époux demandeur adresse une requête initiale au JAF. Outre les différents renseignements administratifs nécessaires, cette requête précise les mesures provisoires envisagées pour régler les relations entre les époux pendant la procédure. Y compris, en cas d'urgence, une demande de résidence séparée et de préservation des biens communs.
Le juge convoque les époux pour une première audience où il les entend séparément, puis ensemble, puis avec leurs avocats, l'objectif étant de concilier les points de vue sur le principe du divorce et les modalités de la séparation. Il peut donner aux époux un délai supplémentaire d'au plus huit jours, fixer une nouvelle audience de conciliation dans les six mois ou, cas le plus fréquent, rendre une ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à divorcer. Ces décisions ne peuvent faire l'objet d'appel.
Il peut également prendre des mesures provisoires organisant la vie des époux pendant la procédure (attribution du logement, désignation d'un notaire, etc.), les époux pouvant faire appel de ces mesures dans les quinze jours.

2/- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure permet d'obtenir un divorce malgré l'opposition de son conjoint et l'absence éventuelle de fautes. Elle ne peut être engagée que s'il y a rupture volontaire de la vie commune depuis au moins deux ans à la date de l'assignation.
La procédure est identique à celles pour faute ou sur demande acceptée.
L'époux qui « subit » la procédure ne peut s'opposer au divorce mais il peut obtenir des dommages et intérêts s'il subit un préjudice matériel important sans être « fautif » pour autant.

3/ Le divorce-sanction, divorce pour faute
il est régi par les articles 242 à 246 du Code Civil. En application de l'article 242 du Code Civil : l'un des époux peut demander le divorce lorsque le maintient de la vie commune est devenue intolérable en raison de la violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage par l'autre conjoint.
Il est généralement prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui s'est mal conduit à l'égard de son conjoint. Ce dernier peut même être privé de prestation compensatoire, voir être condamné à verser des dommages et intérêts au conjoint victime (de violence, d'humiliation, etc)
Un divorce pour faute débute toujours par une tentative de conciliation devant le juge aux affaires familiales, c'est obligatoire. Si le divorce pour faute est rejeté (inexistence de la faute, ou preuve de la faute non probante), l'époux qui n'en est pas à l'initiative ou à l'origine, peut demander un divorce pour "altération définitive du lien conjugal" sans que la condition de délai de deux ans ne soit requise. Chaque époux doit avoir recours à un avocat pour la procédure de divorce, c'est obligatoire.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Bien à vous.

04/03/2009 17:38

merci de m'avoir répondu ok 50% de la boulangerie mais si je garde
le magasin , comme on vient de l'acheter depuis 8 mois et cela fonctionne moyennement et en plus on arrive meme pas a se faire un salaire cela marche comment ?
je lui donne koi , au nieau de la part du prix d'achat ou du prix du chiffre d'affaire!! merci

04/03/2009 22:18

C'est plus compliquez, votre comptable pourra vous répondre plus justement. De plus, vous avez la boulangerie depuis 8 mois, l'emprunt (je suppose que vous en avez un) est à prendre en compte.
Un notaire ou votre comptable vous renseignera mieux que moi.
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter