Divorce parents - litige partage - recours des enfants

Publié le 03/08/2011 Vu 1560 fois 3 Par
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03/08/2011 17:37

Bonjour,
mes parents ont divorcé il y a 10ans. ma mère s'est fait reconnaitre la qualité d'associé à 50% de la SCEA. Aujourd'hui après de multiples étapes le juge a demandé à un notaire de procéder au partage des biens or mon père ne propose que des solutions irréaliste (un bâtiments à toi, un batîment à moi alors qu'il représente une unité économique indissociable et que la cohabitation ne pourrait pas bien se passer). En bref il continue de bloquer le processus, empêchant ma mère d'obtenir ce qui lui revient. Avocats et notaires se montrent plus que lent et passifs...
Il est toujours délicat pour un enfant de prendre parti officiellement, toutefois je vois clairement que mon père ne lâchera jamais rien et que ma mère perd courage après 10ans de bagarre juridique.
Quelle action juridique les enfants (nous sommes 3)peuvent-ils entreprendre? étant donné que d'une certaine manière "l'héritage à recevoir" perd de la valeur (dettes), que notre mère subit une forme de harcèlement. Si il n'y a pas de solution dans le cadre du partage, pouvons-nous utiliser un autre biais? (donation de notre mère aux enfants pour que nous menions le combat?).
Merci d'avance de toute vos bonnes idées!

Cordialement. Arno

03/08/2011 20:04

Aucune possibilité d'action. L'héritage n'existe qu'au décès de la personne. Avant ce décès vous n'avez aucun droit sur les biens d'un parent.

Votre mère ne peut donner ce qui ne lui appartient pas encore

03/08/2011 20:27

N'y a-t-il aucune autre possibilité d'action (autre que celle impossible de "l'héritage" ou donation)? Je sais que jruidiquement il n'y a pas grand chose qui nous lie, notamment à la société, mais n'existe-t-il pas une notion qui couvre ce genre de préjudice, puisqu'il s'agit bien de déterminer cela: ma mère souffre psychologiquement et financièrement (obligée de cumuler retraite et 3 emplois à temps partiels)..

Arno

03/08/2011 20:43

Il faut être plus pugnace, faire constater le refus de partage amiable, que le notaire fasse le PV de difficultés et engager la procédure de partage judiciaire où votre mère demandera la moitié de la valeur du bien

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