divulgation d'adresse postale

mon exécrable nouveau voisin souhaite pénétrer dans le jardin de ma résidence secondaire pour nettoyer les gouttières de ses constructions en limite de propriété (constructions illégales n'ayant pas fait l'objet d'une demande de permis par le précédent propriétaire). Selon moi, il peut réaliser ce nettoyage par des moyens adaptés ( échelle de couvreur) en cheminant sur son toit presque plat. Il souhaite obtenir l'adresse postale de ma résidence principale afin de m'adresser une lettre recommandée, ce que je lui refuse. Peut il obtenir cette adresse auprès de la mairie de ma résidence secondaire ?

Merci par avance.

Bonjour,

Oui, il peut obtenir votre adresse à la mairie. C'est une information accessible sur simple demande (à condition que cela reste ponctuel)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036588629/


Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles.

Bonjour,

Le tour d'échelle (qui n'existe dans aucun texte) est le droit d'accéder à la propriété contigüe pour effectuer des travaux sur sa maison: le nettoyage des gouttières contribue à l'entretien de celle-ci.

Il est assez illusoire de refuser un tour d'échelle quand la demande est légitime.

Cordialement

bonjour,

voir ce lien sur la serviture du tour d'échelle qui n'existe pas dans le code civil mais qui existait avant sa création dans les coutumes et usages locaux et qui depuis a été confirmé par les tribunaux, en principe pour les ouvrages déjà existants.

voir ce lien : tour d'échelle

salutations

Et pour être tout à fait complet, il peut obtenir, pour une somme modique, votre adresse principale en demandant au Service de la Publicité Foncière (SPF) du département et sans aucunes justifications à fournir, l'acte de vente de votre résidence secondaire sur lequel figure votre adresse principale.

Cordialement

Bonjour (svp, n'oubliez pas de saluer)
Bienvenue.

Il peut passer par votre terrain pour nettoyer ses gouttières, mais à condition d'obtenir votre accord.
Si vous refusez, il pourra demander une servitude de passage temporaire auprès du tribunal.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

bonjour

vous etes en droit d'exiger un constat par un commissaire de justice juste avant le début des travaux



il est conseillé d'etre présent sur place pendant les travaux

Bonjour et merci à tous pour ces explications.