dois-je payer une amende de stationnement où il y a une erreur?

Bonjour,
J'aimerais avoir un renseignement concernant une contravention "à l'arrêt ou au stationnement".
En effet, j'ai été verbalisé aux abords du Stade de France le 19 Novembre dernier alors que je me rendais à un match de football.
Je me suis garé dans une rue (Rue des Bretons) dans un emplacement prévu à cet effet.
Cependant, je n'ai pas vu, quand je suis arrivé, que le stationnement y avait été interdit par arrêté municipal (ici, l'arrêté: 155 08 12). En effet, l'interdiction avait été collée sur une pancarte elle-même accrochée autour d'un arbre. De plus, étant donné qu'il y avait des voitures de garées quand je suis arrivé, je ne pouvais voir cet affichage car il était moins haut que le toit des voitures.
Mais, ma question n'est pas tant l'affichage, c'est surtout une remarque sur l'avis de contravention.
L'agent a coché la case "si la contravention a été commise par un véhicule de plus de 20m² dans une zone touristique, cocher ici". Or, le véhicule en question est une Toyota Yaris, qui fait, d'après les recherches faites sur internet, 6,375m².
De fait, étant donné que les informations inscrites sur l'avis de contravention sont éronées, suis-je dans l'obligation de payer cette contravention ou, est-elle nulle?
Vous remerciant par avance.
Cordialement,

Bonjour,
Merci pour votre réponse très rapide.
Il me semblait pourtant que dès qu'il y avait une erreur sur une contravention, quelle qu'elle soit, l'avis était alors nul.
Comme quoi, je me trompais.
Cordialement,
Sébastien

Re bonjour,
Merci pour ces précieuses informations et pour l'explication de la démarche à suivre, ainsi que pour la lettre type.
Bonne journée à vous aussi.
Cordialement,
Sébastien

Bonjour, comment peut on conseiller à quelqu'un de payer une contravention avant de la contester, sachant que le paiement équivaut à la reconnaissance de l'infraction et empêche donc toute possibilité de contester!!!

Bonsoir, vous ne faites pas les lois et vous ne les connaissez pas. En ce qui concerne les infractions au code de la route, payer = reconnaître être "coupable", ce qui vous ôte toute possibilité de contester, révisez un peu votre code de la route.
Art.L223-1:
"...La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive."

"Art.L223-3:
...Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès."

Et aussi le code de procédure pénale:

Art.529
"Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive"

et Art529-2
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 JORF 10 mars 2004
"Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention"

Donc si on paye, fin de l'action publique, reconnaissance de la réalité de l'infraction, perte des points, plus de contestation possible.
Vous confondez apparemment, de par votre méconnaissance des règlements, le paiement, et la CONSIGNATION, applicable pour certaines infractions dont on doit s'acquitter avant de contester, notamment celles concernant les excès de vitesse relevés par les radars automatiques, mais aussi les autres infractions régies par l'article L121-3 du code de la route.
Bref, CONSIGNER, n'est pas PAYER. Rectifiez un peu le tir si vous ne voulez pas induire ceux qui vous lisent en erreur...

C'est bien beau de faire des copier/coller, encore faut il qu'ils soient d'actualité. La contestation, depuis maintenant quelques années, est possible dans un délai de 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention ou sa remise en main propre, et non pas 30 jours comme votre copier/coller l'indique ci dessus.
De plus, ce n'est pas parcequ'il n'est marqué nulle part dans ce copier/coller que payer empêche de contester, que c'est le cas! J'ai rarement entendu, désolé, un argument aussi stupide!
Je vous ai donné dans mon dernier message, tous les liens OFFICIELS vous indiquant que le paiement équivaut à la reconnaissance de l'infraction à la perte des points et à l'impossibilité de contester, libre à vous de les éviter et de ne pas les lires ni comprendre...
C'est quand même dommage, sur une partie de droit d'un forum comme celui ci, de tomber, non seulement sur des gens qui n'y connaissent rien, mais qui en plus, persistent dans leur ignorance face aux évidences, et qui en plus, interviennent régulièrement pour donner des conseils aux autres....

Il n'y a pas de débat à avoir, et montrez moi où est la diffamation là dedans!!! J'interviens pour vous signalez que vous dites des bêtises, et je vous le prouve en vous présentant les textes officiels qui prévoient ce que j'avance. Au lieu de dire "ah ok, ben je me suis trompé", vous vous enfermez dans votre ignorance, qui entre nous, ne me préoccupe guère si ce n'est qu'elle induit en erreur tous ceux qui vous lisent sur ce forum. Et quels sont vos arguments???? Des copiers/coller sortis d'on ne sait où, dont les montants indiqués sont encore en FRANCS, et dont les délais de contestation sont encore les anciens, de 30 jours, alors que ca fait de nombreuses années que nous sommes passés à 45 jours!!!
Si c'est de la diffamation que de vous faire remarquer votre ignorance, très bien alors je vous diffame. Entre parenthèse, je vous invite à aller consulter dans le code pénal, la définition de "diffamation", car là aussi, vous en avez besoin.
Maintenant, au lieu d'apprendre des autres, et de progresser, ce qui ne pourrait être que profitable pour ceux qui vous lisent içi quotidiennement, continuez à vous braquer et à vous enfermer dans cette attitude stérile, je ne fais que constater que c'est déplorable...

Pas de problème, saisissez l'administrateur, je verrais avec lui pourquoi de telles personnes incompétentes se permettent d'intervenir tous les jours dans une section droit d'un forum, en disant n'importe quoi sans que, apparemment, à part moi personne ne s'en offusque! Vous ne voulez rien apprendre, c'est votre droit, certains se complaisent dans l'ignorance, mais évitez alors de remettre en cause des bases de droit routier que tout le monde, du moins ceux qui s'érigent en donneurs de conseils dans ce genre de forums, devraient connaître..
Je ne sais pas quelles compétences vous avez, apparemment, pas beaucoup, mais il serait quand même profitable, pour l'image de marque de ce forum, que vous alliez prodiguer vos conseils ailleurs. Pensez au moins à ceux qui vous lisent, et qui viennent içi lire vos inepties. Vous allez les mettre dans une merde noire, quand ils vont vouloir suivre vos conseils. Ils vont payer leur contravention, comme vous l'avez dit, et ils vont vouloir ensuite contester, se faisant renvoyer dans les cordes par le Ministère Public...
Avez vous lu au moins les articles que je vous ai patiemment retranscrits plus haut? Ils sont d'actualité EUX, et sont il me semble, on ne peut plus clairs...
Alors, qu'est ce qui vous empêche de prendre conscience de vos erreurs? L'arrogance? fierté mal placée?

C'est bien ce que je dis, vous ne connaissez même pas la définition de Diffamation, c'est lamentable!!
Vous voulez que je vous la copie/colle içi? Oui, allez y, déposez plainte et prenez une caméra surtout, qu'on voie la tête de l'agent de service au commissariat quand vous irez déclarer que Monsieur RAZOR2 a prononcé des propos diffamatoires à l'encontre de MADAME JEETENDRA... Je sens qu'on va bien se marrer!!
Sinon, pour votre info, j'ai aussi signaler un abus à votre encontre envers l'équipe de ce forum, pour leur signaler qu'une personne, vous, se permet de raconter n'importe quoi dans cette section, en prodiguant des conseils qui vont à l'encontre du droit routier, au risque de porter préjudice aux gens qui viennent demander de l'aide...

Que vous soyez un Monsieur ou une Dame n'y change rien, je n'ai pas pris la peine d'aller voir votre blog, je ne sais donc pas de quoi il parle.
Alors MONSIEUR JEETENDRA, en plus du code de la route, je vous invite à réviser le code pénal et la définition de Diffamation, car vous êtes en train, dans ce topic, de vous ridiculiser!
Je ne comprends pas votre attitude, vous faites dériver le sujet sur un plan "personnel", au lieu de reconnaître vos erreurs, c'est pitoyable!

J'ai jeté vite fait un oeil sur votre blog, c'est bien ce qu'il me semblait, vous n'avez aucune compétence dans le droit routier. Pourquoi ne vous cantonnez vous pas alors à donner des conseils dans la partie où vous êtes compétent?

Mais c'est ce que j'ai fait sur ce topic, j'ai informé les gens des bêtises que vous aviez dites, et vous êtes arrivés avec vos gros sabots prétentieux (les gens qui nous lisent apprécieront le "je n'ai pas besoin de conseils") pour faire partir en vrille ce sujet au lieu d'admettre vos erreurs!
Je continuerais donc à les conseiller, quant à vous, allez donc donner des conseils dans les parties de ce forum où vous êtes compétent, mais pas içi si c'est pour leur dire de payer une contravention avant de la contester, ou pour leur dire qu'ils ont 30 jours pour contester la contravention (alors que c'est 45...)

Sans rancune non plus, mais à l'avenir, tachez de au moins lire ce qu'on vous retranscrit du droit routier au lieu de vous braquer. N'avons nous pas finalement le même objectif qui est d'aider ceux qui nous lisent?

Bonjour messieurs,
Je vous remercie des réponses apportées à ma question.
Cependant, je déplore que les choses se soient passées de cette manière et je regrette le début de conflit qui a lieu entre vous.
Donc, je pense qu'il y a assez de la vie réelle qui soit dure, pour que vous vous mettiez en conflit, surtout en cette période.
Je vous remercie encore des réponses et vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.
Cordialement,
Sébastien

Salut "Jeetendra",
Il n'y a pas de soucis concernant le quiproquo.
C'est juste que ça me désole de vous voir vous tirer dans les pattes (selon la célèbre expression), alors qu'il y a des choses bien plus graves sur Terre qu'une amende.
Certes, vous avez tous les 2 des points de vues différents concernant la manière de régler cette histoire mais, de là à aller jusqu'à éventuellement porter plainte, je ne pense pas que ce soit utile.
En tout cas, concernant cette contravention, cela m'aura permis d'y voir un peu plus clair et nous pensons, ma copine et moi, la contester dans un premier temps en appliquant les procédures et en utilisant les courriers comme dûment cité puis, si jamais nous sommes déboutés, la payer car nous n'aurions pas d'autre choix, de toute façon.
Car même si elle a eu lieu dans des circonstances assez lamentables, la loi est dure mais, c'est la loi donc, pas le choix que de s'y soumettre.
Merci pour tes vœux, que je te retourne avec plaisir.
Bonne continuation à toi aussi.
Sébastien

Il n'y a pas de soucis, ne t'en fais pas.
Merci, bonne journée également et bon réveillon.

Bonne fêtes à tout le monde aussi.
N'oubliez pas, en cas de contestation, de joindre à l'OMP, l'original de votre avis de contravention dont vous aurez au préalable rempli le verso de la carte de paiement, gardez bien copie des pièces.
Vous concluez l'exposé de vos arguments en lui demandant, conformément à l'article 530-1 du CCP, de classer sans suite cette contravention ou de vous renvoyer devant le Tribunal de Proximité.
N'ouliez pas, si possible, de nous tenir au courant.

J'arrive un peu tard, je ne suis pas juriste mais content que tout rentre dans l'ordre !!! Je vous souhaite donc de très bonnes fêtes à tous !!

Moi aussi j'arrive en retard,

Il m'est arrivé un peu la même chose, quand est il de ceci:
http://vosdroits.service-public.fr/F18510.xhtml

Ou ils précisent:
"Il est possible de contester, en utilisant la requête en exonération..."

"...Contestation de l'amende forfaitaire

La requête en exonération s'effectue au moyen du formulaire adressé en accompagnement de l'avis de contravention.

Toute requête en exonération ou réclamation motivée n'est recevable qu'à la condition d'être adressée, par le titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrevenant dispose d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer sa requête.

Il doit acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée."



Ce qui veut dire que l'on doit accompagner sa réclamation du paiement, non?

Aurais-je mal interprété?

Merci

Bonjour, oui, vous avez mal interprété. Dans certains cas, la consignation est exigée pour contester. Mais cette consignation doit être effectuée à part de la contestation. Avec la contestation, vous joignez le reçu de la consignation en précisant dans votre courrier que conformément au code de procédure pénale, vous vous êtes acquitté de cette consignation et que vous joignez le reçu exigé.

Merci pour votre réponse,
Pour mon cas je voulais savoir s'il y avait vice de forme étant donné la rature sur le PV. Et si oui comment réagir.


merci

non, le PV est explicite sans ambiguité

Une telle rature n'ouvre pas droit à contestation.

Merci pour vos réponses.

mega