Dois-je payer un loyer pour un T4 ou un T3?

Publié le 17/02/2009 Vu 839 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/02/2009 19:25

Bonjour
Je suis divorcée et maman de 4 petits garçons agés respectivement de 7, 6, 5 ans et 7mois. Il y a maintent 2 ans que j'ai signé mon bail avec un bailleur social pour un logement sensé étre un T4 c'est à dire un 3 chambres (2 chambres au premier étage et 1 chambre au sous sol) et comme à l'époque je venais tout juste de me séparée de mon ex-mari il me fallait absolument un logement pour mes enfants et moi. Donc aprés avoir visitée le logement l'agent de citée m'a expliqué que les anciens locataires avaient cassé un mur pour faire un salon à la place d'une chambre mais il m'avait assuré que dans quelque temps il y aurait des travaux de prévu et qu'ils pouront me remettre le mur qui a été détruit.Aprés les explications que l'agent de cité m'avait fourni j'ai accepté le logement et il m'a fait signer le bail et un autre document qu'il a gardé.Deux ans plus tard, je les ai contacté pour leur demander quant est ce qu'ils allés me remonter le mur.Ils m'ont répondu que cela été impossible pour eu de le faire.
En sachant que le logement comporte 2 chambres, ils me font quand méme payer un loyer pour une maison de 3chambres
Voila ma question
Ont-ils le droit de faire cela? Si non quels sont mes recours?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter